Périmètre de l’encadrement supérieur de l’État

Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique détermine le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État.
Comptabilisation des données à date du 01/04/2025.

Emplois à la décision du Gouvernement et emplois fonctionnels

Emplois à la décision du Gouvernement

 

Interministériel

Secrétaire général du Gouvernement

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général des affaires européennes 

Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale

Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense

Commissaires, hauts commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre

Ambassadeurs

Consul général de France à Jérusalem

Préfets en poste territorial

Directeurs des services actifs de la police nationale et chef du service de l'IGPN

Recteurs d'académie

Directeurs généraux d'ARS 

Directeur du protocole d'État et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs

Délégués interministériels et délégués rattachés au premier ministre

Emplois fonctionnels de direction

Interministériel

Chefs de service

Sous-directeurs 

Directeurs de projet

Experts de haut niveau

Armées

Inspecteurs civils du ministère de la défense

Affaires 
étrangères

Consuls généraux

Adjoints aux chefs de mission diplomatique (au sens de l'art. 66-1 du décret n°2019-1594 du 31 déc. 2019)

Police

Emplois de direction et de contrôle de la police nationale

Emplois d'inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

DR et DDI

Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État

Sous-préfets

Postes territoriaux occupés par des sous-préfets

Inspections 
générales

Emplois d’inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l’article 1er du décret no 2022-335 du 9 mars 2022 (CGAER, CGEDD, CGFI, IGA, IGAC, IGAS, IGESR, IGF, IGJ)

Douanes

Emplois de direction de la direction des douanes et droits indirects

Éducation 
nationale

Directeur de l'académie de Paris

Vice-recteurs

Secrétaires généraux de région académique

Secrétaires généraux d'académie

Secrétaires généraux d'académie

Directeurs et directeurs adjoints des services académiques de l’Éducation nationale

Directeurs académiques des services de l'éducation nationale

Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

Conseillers de recteur ou de vice-recteur.

Directeurs de cabinet de recteur ou de vice-recteur

Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale

Conseillers techniques de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire

Adjoints au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré

Adjoints au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie

Secrétaires généraux de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat

Conseillers de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports

DGFIP

Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques 
(Directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
Délégué du directeur général des finances publiques ;
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques)

Justice

Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret no 2023-1122 du 30 novembre 2023

Cour des comptes

Auditeur à la Cour des Comptes

Conseil d’État

Auditeur au Conseil d’État

CESE

Chef de service du Conseil économique, social et environnemental

Expert de haut niveau du Conseil économique, social et environnemental

Directeur de projet du Conseil économique, social et environnemental

Autres

Secrétaire général du COR

Secrétaire général du Conseil supérieur de la Marine marchande

Répartition par corps

Liste des corps de cadres supérieurs (Annexe II du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique).

 

Administrateurs de l'État

Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Architectes et urbanistes de l'État

Conservateurs généraux des bibliothèques

Conservateurs du patrimoine

Corps de conception et de direction de la police nationale

Directeurs des services pénitentiaires

Ingénieurs des mines

Ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Magistrats des chambres régionales des comptes

Magistrats de la Cour des comptes

Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Membres du Conseil d'État

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Corps placés en extinction

Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental

Administrateurs des finances publiques

Administrateurs des postes et télécommunications

Corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Corps du contrôle général économique et financier

Corps de l'inspection générale de l'administration

Corps de l'inspection générale de l'agriculture

Corps de l'inspection générale des affaires culturelles

Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

Corps de l'inspection générale des affaires sociales

Corps de l'inspection générale des finances

Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Préfets

Sous-préfets