Textes relatifs à l’évaluation Parcours & Carrière

Article L. 412-2 du code général de la fonction publique.

Cet article explique que les agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.

Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif à l’évaluation collégiale.

Ce décret précise la composition de l'instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l'agent à l'évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 412-1.