Les comités d’audition et commissions d’aptitude Temps de lecture : 4 minutes Partager la page Partager sur Facebook - nouvelle fenêtre Partager sur Twitter - nouvelle fenêtre Partager sur Linked In - nouvelle fenêtre Partager par email - nouvelle fenêtre Copier le lien dans le presse-papier Pour permettre l’accès au plus grand nombre à des postes à responsabilités, les lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) prévoient que les procédures de nomination respectent le principe de transparence. Le processus de sélection des candidatures intègre des échanges dans le cadre d’un comité de sélection collégial comprenant des personnalités extérieures au ministère concerné. Le choix d’un candidat repose sur des critères objectifs et détaillés. Cela se traduit par l’institution de comités d’audition ou de commissions d’aptitudes qui examinent les candidatures et se prononcent en amont des nominations sur les emplois de très haut niveau, comme ceux de directeurs d’administration centrale, de secrétaires généraux, de préfets, d’ambassadeurs ou de recteurs. Les comités d’audition Les comités d’audition se réunissent avant la nomination d’une personne à un emploi précisément identifié. De tels comités ont été institués par le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 préalablement à la nomination aux emplois suivants : secrétaire général d'un ministère, directeur général ou directeur d'administration centrale, emplois assimilés. Ils peuvent être créés à titre expérimental pour d’autres emplois à la décision du Gouvernement. Afin de s’engager davantage dans la perspective de transparence des nominations promue par les LDGI, leur systématisation aux établissements publics est envisagé. Ces comités sont composés de cinq membres. Présidence : le secrétaire général du Gouvernement (SGG) ou son représentant. Autres membres : la DIESE ou son représentant et trois autres personnes dont : une appartenant au ministère au sein duquel l'emploi est à pourvoir, une qualifiée dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir. La DIESE et la dernière personnalité qualifiée interviennent soit en tant que personnalités extérieures au ministère, soit en tant que personnalités justifiant d’une compétence RH. La DIESE organise les comités d’audition. Elle est saisie, ainsi que le SGG, au moins trois semaines avant le conseil des ministres au cours duquel doit intervenir la nomination. Le comité auditionne en principe au moins trois personnes sélectionnées par le Premier ministre et le ministre concerné. Le comité formule ensuite un avis remis au président de la République, au Premier ministre et au ministre intéressé sur l'aptitude de chaque personne entendue à occuper l'emploi à pourvoir. Des comités de sélection à la composition et au fonctionnement quasi similaires ont été institués pour les emplois de chef d’un service d’inspection générale ou de contrôle (article 5 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022). Il en existe également pour d’autres emplois de direction des administrations de l’État, comme les chefs de service (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019) . Les commissions d’aptitude Les commissions d’aptitude se réunissent avant une primo nomination dans un type d’emploi donné. Il en existe par exemple pour les préfets, les ambassadeurs ou les recteurs. Les préfets Instituée par l’article 3 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, cette commission compte quatre membres, dont au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Elle est présidée par le président du CSATE et compte également parmi ses membres : le secrétaire général du ministère de l’intérieur ou son représentant, la DIESE ou son représentant, une personne, qui n'est pas placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines. La commission procède à l’audition des intéressés et formule un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet. Cet avis est communiqué au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et le cas échéant au ministre chargé des Outre-mer. Les chefs de poste diplomatique (ambassadeurs) Instituée par l’article 62-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969, cette commission est composée de six membres, dont au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Elle est présidée par le directeur général de l’administration et de la modernisation. Elle comporte également les membres suivants : le DIESE ou son représentant ; le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ; une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ; deux personnes ne relevant pas du ministère des Affaires étrangères, choisies en raison de leurs compétences en matière de ressources humaines. Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner en vue d’une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique. Elle formule ensuite un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à exercer ces fonctions Elle transmet enfin la liste des candidats qu'elle estime, après audition, aptes à l'exercice des fonctions au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les recteurs La procédure est régie par l’article R. 222-13 du code de l’éducation et le décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015. La commission d’aptitude est présidée par un membre du Conseil d’État et comporte au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Elle compte également parmi ses membres : un magistrat de la Cour des comptes ; un recteur en exercice ; un ancien recteur ; la DIESE ou son représentant ; le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette commission est chargée de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à exercer des fonctions de recteur avant toute primo nomination sur un tel emploi. Autres emplois Il est possible à titre expérimental d’organiser des auditions collégiales pour d’autres emplois, avec l’accord du ou des ministères de tutelle : nominations aux fonctions exécutives de certains établissements publics dont les emplois de direction sont pourvus en conseil des ministres ; fonctions de directeurs d’agences régionales de santé (ARS) ; emplois fonctionnels de directeurs territoriaux du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : une commission d’aptitude a été instituée en 2024 à titre expérimental.