Le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État

Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique détermine le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il recouvre les agents qui :

• occupent des emplois à la décision du Gouvernement ;
• sont détachés dans des emplois fonctionnels de direction de l’État ;
• occupent des emplois de dirigeant exécutif des établissements publics de l’État, ou dans certains d’entre eux, des fonctions exécutives de haut niveau ;
• exercent certaines fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle ;
• peuvent prétendre, en raison de leur parcours, aux fonctions précédemment énumérées.

Dans les pratiques de gestion des ressources humaines de l’encadrement supérieur de l’État, afin de proposer l’accompagnement le plus pertinent aux cadres supérieurs, ces cinq items sont répartis en trois sous-ensembles :

• les cadres dirigeants ;
• les cadres de direction détachés dans un emploi fonctionnel ;
• les autres cadres supérieurs. 

Présentation juridique de l’encadrement supérieur en cinq items

Le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État est juridiquement décomposé en cinq items.

Les emplois à la décision du Gouvernement

Les emplois à la décision du Gouvernement sont ceux régis par les articles L. 341-1 et suivants du code général de la fonction publique. Ce sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée au choix du Gouvernement. Ils sont essentiellement révocables, contrairement aux principes qui régissent les fonctions administratives plus classiques. Cela signifie que leur titulaire, eu égard aux missions qu’il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement.

Les principaux emplois concernés sont les suivants :

Les emplois fonctionnels de direction de l’État

Les emplois fonctionnels de direction de l’État sont ceux régis par les articles L. 342-1 et suivants du code général de la fonction publique et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Les emplois des établissements publics de l’État

Les plus hauts dirigeants exécutifs des établissements publics de l’État appartiennent à l’encadrement supérieur, à l’exception de ceux occupant des fonctions dans des établissements publics de santé ou médico-sociaux ; des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture ; des établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l’éducation ou du livre III du code de la recherche.

Dans certains établissements publics de l’État, des fonctions exécutives de haut niveau sont considérées comme relevant également de l’encadrement supérieur. La liste de celles-ci est prévue par l’annexe I du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Les fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle

Les agents qui appartiennent aux corps ou occupent un des emplois suivants sont considérés comme relevant de l’encadrement supérieur :

Les agents occupant des fonctions pouvant prétendre, en raison de leur parcours à des emplois fonctionnels ou des corps de l’encadrement supérieur

Relèvent enfin de l’encadrement supérieur les agents occupants ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d’accéder aux fonctions précédemment énumérées. Les critères retenus pour les identifier sont les suivants :

• le parcours professionnel suivi ;
• la nature et la durée des missions exercées ;
• le niveau de responsabilité et le degré d’autonomie ;
• le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
• les compétences et l’aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle.

Regroupement en trois sous-ensembles de gestion

De façon plus concrète en matière de gestion des ressources humaines, afin de proposer l’accompagnement le plus pertinent possible aux cadres concernés, il est courant de distinguer trois grands types de fonctions au sein de l’encadrement supérieur de l’État :

• les cadres dirigeants ;
• les cadres de direction sur emploi fonctionnel ;
• les autres cadres supérieurs.

La répartition des cinq items juridiques dans ces trois sous-ensembles retenus en gestion des ressources humaines s’opère de la façon suivante :