Texte Temps de lecture : 1 minute Textes relatifs au périmètre de l’encadrement supérieur de l’État Partager la page Partager sur Facebook - nouvelle fenêtre Partager sur Twitter - nouvelle fenêtre Partager sur Linked In - nouvelle fenêtre Partager par email - nouvelle fenêtre Copier le lien dans le presse-papier Articles L. 412-1 ; L. 341-1 ; L. 342-1 du code général de la fonction publique. Lire l’article L. 412-1 sur Légifrance Lire l’article L. 341-1 sur Légifrance Lire l’article L. 342-1 sur Légifrance Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Lire le décret sur Légifrance Conseil d’État, Section, 27/03/2019, N° 424394, A. Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation aux principes qui régissent les fonctions administratives, un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement. Lire la décision n° 424394 du Conseil d’État