Transposition des dispositions statutaires du corps des administrateurs de l’État aux quatre grands corps d’ingénieurs

Le 15 août 2025 ont été publiés au Journal officiel deux décrets transposant la réforme du corps des administrateurs de l’État aux membres des corps suivants :

•  ingénieurs de l’armement, 
• ingénieurs des mines,
• ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
• inspecteurs généraux et administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 réunit les dispositions communes aux corps des ingénieurs de l’armement, des mines, des ponts, des eaux et des forêts et de la statistique, de l’économie et de la donnée, ce dernier remplaçant les corps des inspecteurs généraux et administrateurs de l’INSEE. 

 Lire le décret sur Légifrance

Il crée une instance de gouvernance interministérielle commune à ces quatre corps, leur applique la même structuration en trois grades que celle retenue pour les administrateurs de l’État et institue des conditions d’avancement identiques, avec une obligation de mobilité. Il vise par ailleurs à créer de nouvelles voies d’accès à ces corps : troisième concours, concours réservé aux titulaires d’un doctorat. 

Ce décret comporte également des dispositions particulières à chacun de ces quatre corps : description des missions, règles de recrutement, modalités de gestion. 

Il crée un grade transitoire pour les besoins du reclassement, destiné à être alimenté par les ingénieurs actuellement titulaires des grades sommitaux des corps existants, afin de préserver la sélectivité du nouveau troisième grade. Il prévoit que ce grade n’est accessible que dans le cadre du reclassement ou par les membres d’un grade équivalent des autres corps ou cadres d’emplois issus des volets passés ou en cours de la réforme. 

Il institue par ailleurs une expérimentation permettant une intégration directe après évaluation par la voie de la promotion fonctionnelle dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 5 du décret du 1^er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État.

Enfin, ce texte prévoit l’articulation entre la présente réforme et celle ayant donné lieu à la création du corps des administrateurs de l’État. Il permet ainsi de procéder à des reclassements dans le grade transitoire pour les ingénieurs ou les membres d’autres corps ayant bénéficié d’une réforme similaire qui effectuent une mobilité dans le corps des administrateurs de l’État.

Le décret n° 2025-823 du 12 août 2025 prévoit pour sa part un nouvel échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de l’armement, des mines, des ponts, des eaux et des forêts et de la statistique, de l’économie et de la donnée, similaire à celui des administrateurs de l’État.

Lire le décret sur Légifrance