La gouvernance des lignes directrices de gestion interministérielle et de l’encadrement supérieur

La gouvernance de l’encadrement supérieur de l’État repose sur quatre instances complémentaires, qui travaillent de façon coordonnée.

La formation spécialisée « Encadrement supérieur de l’État » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) assure le dialogue social interministériel et suit la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI). 

Le comité de pilotage stratégique, présidé par la DIESE, élabore ces LDGI, met en place une stratégie de gestion prévisionnelle de l’encadrement supérieur et propose des orientations en matière de formation et de gestion des emplois. 

Le comité interministériel d’harmonisation des rémunérations veille à l’équité et à la cohérence interministérielle des indemnités servies aux cadres supérieurs. 

Enfin, le collège des administrateurs de l’État pilote la gestion de ce corps, notamment s’agissant des recrutements, promotions et rémunération.

La gouvernance de l’encadrement supérieur est aujourd’hui articulée autour de quatre instances, dont les rôles sont brièvement rappelés ci-dessous. 

La formation spécialisée « Encadrement supérieur de l’État » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)

La formation spécialisée « Encadrement supérieur de l’État » du CSFPE constitue l’instance compétente en matière de dialogue social interministériel. 

Conformément à l’article R. 243-24 du code général de la fonction publique, elle est chargée d’examiner les projets de LDGI et est informée de leur mise en œuvre. À ce titre, le bilan annuel de mise en œuvre des LDGI lui est transmis pour information.

La formation spécialisée est par ailleurs informée de la mise en œuvre des mesures relatives à la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur de l’État et consultée sur les questions générales relatives aux recrutements, aux mobilités, aux parcours professionnels et aux politiques ministérielles et interministérielles relatives à l’encadrement supérieur de l’État.

La composition de cette formation spécialisée peut être consultée sur le portail de la fonction publique.

Le comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État

Institué par l’article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, il est notamment chargé de :

• contribuer à l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d’évaluation collégiale et de transition professionnelle ;
• évaluer les besoins en recrutement au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de l’État ;
• la prospective sur l’évolution des compétences et des métiers de l’encadrement supérieur de l’État ;
• formuler des propositions en matière de formation initiale et continue et en matière de gestion des corps et emplois relevant de l’encadrement supérieur de l’État.

Présidé par la DIESE, le comité de pilotage stratégique est également composé :

• des secrétaires généraux de chaque ministère ou leurs représentants ;
• du directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant ;
• du directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;
• du directeur du budget ou son représentant ;
• du directeur de l’Institut national du service public ou son représentant ;
• du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Le comité interministériel d’harmonisation des rémunérations

Un comité interministériel d’harmonisation des rémunérations a été créé auprès du Premier ministre en 2022. Institué afin d’éviter que les pratiques indemnitaires des employeurs créent des freins à la mobilité, il veille à l’harmonisation des indemnités servies aux agents occupant les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Il se réunit au moins une fois par an.

Ce comité d’harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l’impact des dispositifs indemnitaires sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce bilan est présenté à la formation spécialisée pour l’encadrement supérieur du CSFPE.

Le comité interministériel d’harmonisation des rémunérations est également chargé d’émettre des avis sur la détermination et la cohérence des montants indemnitaires servis à l’encadrement supérieur de l’État.

Le collège des administrateurs de l’État (AE)

Un collège du corps des administrateurs de l’État (AE) est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’État.

Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps des AE. Dans ce cadre, il a pour mission de :

• prévoir les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères ;
• veiller à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ;
• proposer les modalités de mise en œuvre de l’avancement de grade au sein du corps dans le respect des LDGI ;
• formuler, le cas échéant, des propositions sur l’évolution des conditions de gestion du corps.

Ces quatre instances, dont l’articulation des travaux est prévue par les textes et la continuité assurée par leur composition, sont ensemble chargées de la gouvernance de l’encadrement supérieur de l’État.