Lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI)

Les lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) pour l’encadrement supérieur ont été publiées en avril 2022. Rédigées par la DIESE et concertées avec les ministères, elles constituent un instrument clé de la réforme de la haute fonction publique. Elles établissent un cadre commun relatif à la gestion des carrières dans l’encadrement supérieur de l’État. 

Elles fixent en effet des principes régissant le recrutement, la formation, la mobilité, l’accompagnement personnel ou encore l’évaluation. Ces lignes directrices visent ainsi à promouvoir une gestion cohérente et partagée de l’encadrement supérieur, avec une attention particulière portée à la diversité, la transparence des nominations et la valorisation des parcours professionnels. 

Elles instituent des principes clés, tels que l’anticipation des besoins RH, l’égalité entre les sexes et la reconnaissance des mérites. Elles prévoient également les modalités du suivi de ces principes (tableaux de bord, bilans annuels par exemple) pour ajuster les pratiques.

En quoi consistent les LDGI ?

Les LDGI pour l’encadrement supérieur ont été publiées par la circulaire n° 6346/SG du 20 avril 2022. Prises sur le fondement de l’article L. 413-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2022-441 du 29 mars 2022, elles établissent un socle commun de la politique RH de l’encadrement supérieur. Elles ont été complétées le 21 juillet 2023 par une annexe relative aux avancements de grade dans le corps des administrateurs de l’État.

Élaborées par la DIESE en concertation avec les ministères, elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines pour l’encadrement supérieur de l’État pour cinq ans. Elles donnent les orientations générales en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC), de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation et d’accompagnement individualisé des parcours. 

Elles fixent des orientations et principes directeurs permettant de traiter de manière plus homogène et concertée les problématiques spécifiques à l’encadrement supérieur. Elles peuvent être ensuite déclinées au niveau ministériel pour tenir compte de spécificités.

Les LDGI posent un cadre auquel il est possible de déroger sous certaines conditions. 

Quels sont les grands principes contenus dans les LDGI ?

Elles énoncent les principes de la stratégie pluriannuelle de l’encadrement supérieur :

• le partage de valeurs et d’une culture commune au service de l’intérêt général ;
• la responsabilité de l’encadrement supérieur dans l’animation des collectifs de travail ;
• l’anticipation des besoins des employeurs en matière de ressources humaines ;
• l’ouverture des recrutements pour que la haute fonction publique reflète mieux la société ;
• la transparence des nominations et la généralisation des instances collégiales de recrutement ;
• la valorisation des parcours diversifiés, qui constituent un critère pour les promotions, en contrepartie d’un accompagnement proactif de la mobilité par les employeurs ;
• le développement de la formation tout au long de la vie ;
• la reconnaissance des mérites et la mise en œuvre de critères de promotion et de rémunération objectifs et transparents ;
• l’accompagnement individualisé et régulier à la construction d’un projet professionnel, reposant notamment sur des évaluations Parcours & Carrière collégiales sexennales ;
• la diversité et l’égalité entre les femmes et les hommes : l’État doit être exemplaire et faire preuve de résultats concrets en matière de nominations, de parcours professionnels et d’organisation des collectifs de travail.

Quel suivi de la mise en œuvre des LDGI ?

Les LDGI prévoient pour cela le développement progressif de plusieurs dispositifs par la DIESE :

• une gouvernance de ce cadre commun (tableau de bord partagé en interministériel, référentiel commun, dialogue de gestion avec les ministères) ;
• une offre de services destinée aux cadres supérieurs, de direction et dirigeants en matière de formation et d’évaluation ;
• une animation de réseau interministérielle pour faciliter les mobilités et garantir une montée en compétence de l’offre de service RH.

Dans leur mise en œuvre, les LDGI peuvent être déclinées au niveau ministériel. Elles doivent s’articuler avec la mise en œuvre de plans ministériels pour l’encadrement supérieur et une politique de rémunération interministérielle renouvelée et cohérente, permettant à responsabilités égales de bénéficier d’une rémunération similaire.

La DIESE veille au respect d’une cohérence interministérielle. Elle s’assure de la mise en œuvre harmonisée des principes figurant dans les LDGI et rédige un bilan annuel, qui permet d’identifier les éventuels ajustements à prévoir en fonction des préoccupations des cadres et des besoins de l’administration. Elle rend compte de leur mise en œuvre à échéance régulière au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur et à la formation spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique de l’État.